Le CDG43 >Missions>Juridique
Juridique (hors statut)
Pour répondre à la complexité croissante de la réglementation dans les multiples domaines de compétence des collectivités territoriales, le service juridique apporte à celles-ci informations et conseils juridiques.
Une mission d’information
- La mise à disposition d’une documentation sur le site Internet du CDG43 (fiches info, modèles d’actes, dossiers spéciaux et « Flash Info »)
- La transmission de documentation
Une mission de conseil juridique
- La rédaction de notes
- La rédaction et la correction de projets d’actes
- La rédaction et la correction de projets de courriers
- La relecture de mémoires déposés devant les juridictions administratives
