Le CDG43 >Missions>Conseil médical
Conseil médical
C’est une instance consultative saisie pour émettre des avis préalables à certaines décisions liées à la santé des agents.
Le Conseil médical se divise en deux formations :
- D’une formation restreinte (ancien comité médical), essentiellement compétente en matière de maladie. Elle est composée de trois médecins.
- Et d’une formation plénière (ancienne commission de réforme), elle est compétente pour l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle est composée des médecins membres de la formation restreinte ainsi que de deux représentants des employeurs et deux représentants du personnel.
Saisine :
Il revient à l’autorité territoriale de saisir le conseil médical de sa propre initiative ou sur demande de l’agent.En cas de saisine sur demande de l’agent, l’autorité territoriale dispose d’un délai de 3 semaines pour la transmettre au secrétariat de cette instance qui doit en accusé réception au fonctionnaire concerné et à l’autorité territoriale. A l’expiration du délai de 3 semaines, le fonctionnaire peut faire parvenir directement au secrétariat du conseil un double de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Cette transmission vaut saisine du conseil médical.
