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Commission administrative paritaire (CAP)

Rôle

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont créées pour chaque catégorie (A, B, C) de fonctionnaires auprès du CDG auquel est affiliée la collectivité.
Elles sont composées de représentants des élus et de représentants du personnel.
Les CAP sont présidées par le Président du CDG ou par un magistrat de l’ordre administratif désigné par le Président du Tribunal Administratif dans le ressort duquel est situé le siège du CDG, lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline. Les CAP constituent donc l’une des structures de participation des fonctionnaires. Elles sont appelées à ce titre à émettre des avis ou des propositions.

Compétences

Les CAP ont compétence, dans les limites fixées par le statut et par ses règlements d’application, pour connaître de toute question défavorable d’ordre individuel concernant les fonctionnaires (voir liste des compétences).

A compter du 01/01/2021, les avancements de grade et les promotions internes ne sont plus soumis à l'avis préalables de la CAP, elles seront guidées par les lignes directrices de gestion (LDG).

Les LDG constituent désormais le document de référence pour la gestion des ressources humaines de chaque collectivité ou établissement public. Ces LDG permettent de formaliser la politique de ressources humaines de la collectivité et sont gages de transparence et d'égalité de la politique de ressources humaines.

Obligatoires dans toutes les collectivités à compter du 1er janvier 2021, elle portent sur deux axes :

• la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,
• les orientations générales de promotion et de valorisation des parcours professionnels (avancement, promotion)

Ces LDG doivent donner aux agents les critères généraux en matière de carrière et d'évolution professionnelle, sans préjudice du pouvoir propre de l'employeur en ce qui concerne la nomination.

Cependant, en matière de promotion interne, l'établissement des listes d'aptitude reste de la compétence du centre de gestion pour les collectivités affiliées, c'est à lui qu'il revient d'établir les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne (voir note sur la promotion interne et les critères).

Dès lors qu’elles sont saisies pour des questions disciplinaires, les CAP se réunissent en Conseil de discipline, présidé par un magistrat du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.